ARTICLE 1 - DESTINATAIRES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne inscrite pour la réalisation d’une sortie en jet-ski, de l’activité bouée tractée, flyboard, excursion en speedboat, permis bateau, d’une location de bateau, et/ou achetant un billet cadeau en vue de l’offrir à une personne de son choix (« Client ») auprès de JETOUEST.
ARTICLE 2 - TARIFS
Le prix de la sortie est celui applicable au jour de l’inscription de la sortie ou de l’achat du billet cadeau.
Le prix s’entend TTC et l’assurance responsabilité civile activité nautique.
Le prix est révisé périodiquement en fonction, notamment, de la variation du coût du carburant. Dans une telle hypothèse, JETOUEST en informe le client dans les meilleurs délais.
Seuls les tarifs affichés sur notre site font foi. Tarifs mis à jour au 1 Mars 2020.
ARTICLE 3 - PAIEMENT ET CAUTIONS
Le paiement est effectué par carte bancaire, espèces ou chèque vacance ANCV.
JETOUEST n'accepte plus les chèques comme moyen de paiement.
Le jour de votre venue, une caution de 500€ par jetski sera demandée à partir de 3 jetskis réservés (chèque à votre nom ou empreinte CB).. Elle sera restituée au terme de la randonnée si aucun dommage n’a été subit.
ARTICLE 4 - BON CADEAU
Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par carte bancaire, espèces ou chèques vacances ANCV.
Les bons achetés seront valables un an à compter de la date d’achat dans les dates d’ouverture des bases nautiques (fermeture du mois d’octobre à mars inclus).
Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du bon. JETOUEST ne peut être tenu responsable de l'éventuel retard de l'acheminement dû à une adresse mail erronée ou un traitement postal tardif.
Les billets cadeaux ne sont ni reconductibles, ni remboursables.
ARTICLE 5 - MÉTÉO ET OUVERTURES
La réalisation de la sortie des jet-ski en mer dépend étroitement des conditions météorologiques.
Pour avoir confirmation de sa sortie au jour et à l’heure fixés lors de l’inscription ou, le cas échéant, pour fixer une nouvelle date, le Client doit contacter JETOUEST par téléphone au 06.13.33.55.97/07.83.39.24.48
la veille de la sortie, lorsque celle-ci est prévue le lendemain matin,
le matin de la sortie, lorsque celle-ci est prévue l'après midi.
Horaires d’ouverture des bureaux, de 9H à 19H 7 jours/7 en juillet et août
Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou conditions météorologiques, JETOUEST peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévus de la sortie; e jour et/ou l’heure du report de la sortie sont fixés d’un commun accord entre JETOUEST et le Client. La décision de différer l’heure de passage de la sortie ou de le reporter à un autre jour n’est pas un motif de remboursement ni de geste commercial.
Le jour prévu de la sortie, JETOUEST peut également à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera possible quelque soit la raison du client.
Pour les locations de bateau, veuillez vous reporter au menu “location de bateaux” afin de consulter les cgv.
ARTICLE 6 - ETAT DE SANTÉ / POIDS
Le Client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection contre-indiquant la pratique de sports nautiques et, en particulier, d’une pathologie cardiovasculaire ou d’épilepsie.
JETOUEST impose à ses clients ayant un poids supérieur à 100kgs d'être seul sur son jet-ski. En effet, plus le poids est important sur la machine, plus elle est instable ce qui crée des risques pour le conducteur et son passager. Il est donc préconisé, pour des raisons de sécurité, d'autoriser un poids maximum de 110kgs sur une machine.
Le port de la combinaison est obligatoire (selon la division 240 relative à la sécurité en mer) à bord d’un VNM (jetski). Ainsi, si la morphologie du client nécessite une taille de combinaison particulière, le client peut amener sa combinaison.
Dans le cas ou les combinaisons fournis par JETOUEST (de 10ans à la taille 3XL) ne conviennent pas et si le client n’a pas amené de combinaison, JETOUEST se devra de refuser le client et de conserver le ou les acomptes.
Le Client accepte que la pratique du jet-ski, de la bouée tractée ainsi que du bateau comporte des risques d’ordre physique.
Le client doit attester répondre, lors de la signature de son contrat, aux conditions d'aptitude physique minimum requises:
Acuité visuelle: satisfaisante, les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis pour la pratique du jet-ski. Cependant Jet-Ouest se décharge de toutes responsabilités en cas de casse ou de perte. Le client est informé qu'il peut peut perdre ou casser son bien lors des activités. Pour la pratique de la bouée tractée les verres correcteurs ou lentilles cornéennes ne sont pas admis.
Membres supérieurs: la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaires à la conduite ou la pratique d'une activité nautique doit être satisfaisante.
Membres inférieurs: intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillages mécanique satisfaisant de l'autre.
Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisants.
Le stagiaire ne doit pas être sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Si tel était le cas, JETOUEST ne pourrait être tenue responsable en cas d'accident.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
L’âge minimum pour le pilotage de jet-ski est de 16 ans. Une pièce d’identité sera demandée pour les mineures de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 16 ans sont acceptés sur les jet-skis sous réserve d’une taille minimum d’1m40 (vérification sur place).
Le port de la combinaison est obligatoire pour l’activité jetski.
Durant les prestations jet-ski, le participant s'engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par JETOUEST.
JETOUEST se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger et/ou nuire à la sécurité d'autrui. Dans le cas du non respect de ces consignes, la responsabilité de JETOUEST ne saurait être engagée. Le participant ne doit pas avoir de contre-indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou contres indications à la conduite, se référer à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 8 - CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES ILLICITES
Le participant ne doit pas avoir de contre-indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou contres indications à la conduite.
Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une sortie pourrait se voir refuser l’accès au bateau, jet-ski, bouées, speedboat si JETOUEST peut constater un comportement suspect ou une consommation non acceptable.
Sur le port, le Client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 - MINEURS
Pour effectuer la sortie, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et doivent avoir au minimum 16ans pour piloter un jet-ski. Les éventuelles enfants-accompagnateurs en jet-ski doivent mesurer au minimum 1m40. JETOUEST se réserve le droit d'autoriser ou non le départ d'un enfant.
L'âge minimum est de 8 ans pour la pratique de la bouée tractée. Accompagné d'un adulte jusqu'à 12 ans.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée.
Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-24 du Code Pénal.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
JETOUEST a souscrit une assurance auprès d'AXA France IARD, Cabinet Collet-Rouillet à Saint-Brieuc.
Les assurances RC sont incluses dans le prix des prestations.
Une franchise de 1000€ sera demandée à toute personne responsable de la casse de matériel.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.jetouest.com sont la propriété de JETOUEST. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
ARTICLE 13 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.
Le délai court à compter :
de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.
En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir un formulaire éventuellement mis à votre disposition par l'entreprise (formulaire papier ou formulaire en ligne sur internet), soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre. Il faudra nous le faire parvenir par Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante:
JETOUEST
Maison de la mer - Rue du port
22430 ERQUY
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS / MÉDIATION
Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès du Service Clients de JETOUEST, à l’adresse indiquée à l’article 10, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article sont prises en compte.
L'article L.616-1 du Code de la Consommation prévoit que le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur de justice dont il dépend:
Médiateur: ARMOR MEDIATIONS
SAINT-BRIEUC / 02 96 33 73 05